Guide Pratique



Actualites

Mercredi 18 Janvier 2012 à 11:27:42 :
Avis d'appel public à la concurence
Lundi 16 Janvier 2012 à 16:47:04 :
Associations : demande de subventions
Jeudi 05 Janvier 2012 à 09:20:00 :
Relais d'Assistantes Maternelles
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Objets statuts Compétences

Les statuts, compétences, ressources de la CCHL :

Article 1 : En application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes du Chambon/Lignon, Chenereilles, Le Mas de Tence, Le Mazet Saint-Voy, Saint-Jeures et Tence. Elle prend la dénomination de Communauté de Communes du Haut-Lignon.

Article 2 : Cette Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du CGCT.

Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 13 rue des écoles à Tence.

Article 4 : La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de 21 membres élus par les conseils municipaux des communes, à raison de :

  • 2 titulaires et 2 suppléants pour Chenereilles,
  • 2 titulaires et 2 suppléants pour Le Mas de Tence,
  • 3 titulaires et 3 suppléants pour Saint-Jeures,
  • 4 titulaires et 4 suppléants pour Le Mazet Saint-Voy,
  • 5 titulaires et 5 suppléants pour Le Chambon/Lignon,
  • 5 titulaires et 5 suppléants pour Tence.

Article 5 : Le bureau sera composé du Président et des Vice-Présidents.

Article 6 : Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées à l’article L 5214-13 du CGCT. Un règlement intérieur sera élaboré.

Article 7 : Compétences de la Communauté de Communes :

La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

  1. Développement économique :
    • Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.
      * Sont d’intérêt communautaire :
      • Toutes les zones aménagées par les collectivités en vue de l’implantation d’activités industrielles, commerciales ou artisanales.
      • Toutes les zones d’activités futures à créer ou à agrandir.
    • Actions de développement économique :
      • Les bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux construits ou aménagés par la collectivité en vue de leur location ou de leur cession.
      • Toutes les autres actions de développement économique décidées par le Conseil Communautaire.
      • Développement et promotion touristique du territoire.
  2. Aménagement de l’espace communautaire :
    • Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.),
    • Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire :
      * Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté destinées à la réalisation de zones d’activités économiques.
  3. Collecte, Traitement, Elimination et Valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
  4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire :
    * Sont d’intérêt communautaire :
    • Terrain multi-activité sur la Commune de Tence,
    • Boulodrome intercommunal sur la Commune du Mazet Saint-Voy,
    • Centre Socio-Culturel et Sportif Intercommunal Maison des Bretchs sur la Commune du Chambon/Lignon.

AUTRES COMPETENCES :

  1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
    • Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs dans le cadre d’un Service Public d’Assainissement Non Collectifs.
    • Entretien des sentiers V.T.T. labellisés et des itinéraires de randonnée balisés.
    • Aménagement des cours d’eau pour améliorer le régime et la qualité de l’eau (adhésion SICALA).
  2. Politique du logement et du cadre de vie :
    • Réalisation d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire communautaire.
    • Implantation concertée de nouveaux logements sociaux et bourse intercommunale des logements sociaux existants.
    • Promotion et gestion de structures d’accueil pour personnes âgées non médicalisées.
    • Soutien à l’action de portage de repas à domicile.
  3. Politique Enfance et Jeunesse :
    • Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
    • Gestion du ramassage scolaire sur le territoire communautaire en tant que coordinateur secondaire.
    • Mise en place des actions de gestion et de coordination, dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse pour les 0-18 ans, à l’exclusion du temps scolaire et de la gestion de la restauration scolaire.
  4. Politique culturelle :
    • Ecole de Musique Intercommunale du Haut-Lignon
    • Activités du Pays Lecture tel que labellisé par la D.R.A.C.
    • Valorisation et promotion du patrimoine local et de l’art contemporain.
    • Organisation et programmation d’animations culturelles qui concernent les Communes de la Communauté,
    • Gestion et développement de la ludothèque intercommunale.


Article 8 : Ressources :Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées de :

  • produit de la fiscalité,
  • DGF et autres concours financiers de l’Etat,
  • Subventions reçues de l’Etat, des communes membres et d’autres collectivités territoriales,
  • Revenu de ses biens,
  • Produits des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés,
  • Produit des emprunts, dons et legs.

Le régime fiscal de la Communauté de Communes est celui de la fiscalité additionnelle et de la Taxe Professionnelle Unique.

 
 
 
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