Les compétences et statuts

Nos communes

Les compétences et statuts

Une communauté de communes est définie comme un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace solidaire en vue d’élaborer des projets communs de développement et d’aménagement du territoire.
La communauté de communes exerce un certain nombre de compétences définies par la loi et ses statuts. Les compétences et les statuts ont été modifiés comme suit lors du conseil communautaire du 27 septembre 2017 :

1- Les compétences obligatoires :

1.1 – Actions de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.

1.2 – Aménagement de l’espace :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial (S.C.O.T.) et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

– Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.),

– Système d’Information Géographique.

1.3 –  Collecte, Traitement, Élimination et Valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

1.4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

1.5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations , dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement (GEMAPI).

 

2- Les compétences optionnelles :

2.1 – Création, aménagement et entretien de la voirie.

2.2 – Politique du logement et du cadre de vie.

2.3 – Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville.

2.4 – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

– Pôle multi-activités sur la commune de Tence.

– Boulodrome intercommunal sur la commune du Mazet Saint-Voy.

– Centre socio-culturel et sportif intercommunal « Maison des Bretchs » sur la commune du Chambon-sur-Lignon.

– Aménagement, entretien et balisage des Parcours de Randonnées labellisés.

– Aménagement, entretien et balisage des circuits V.T.T. labellisés.

– Aménagement, entretien et balisage des Parcours Trail labellisés.

– Gestion de l’école de musique intercommunale du Haut-Lignon.

2.5 – Création et gestion de maisons de services publics et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

3 – Les compétences facultatives

3.1 – Politique Enfance et Jeunesse

– Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.

– Ramassage scolaire

– Mise en place des actions de gestion et de coordination, dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse pour les 0-18 ans, à l’exclusion du temps scolaire et de la gestion de la restauration scolaire.

3.2 – Sécurité – Prévention : contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Contingent d’incendie) sur l’ensemble du périmètre communautaire

3.3 – Politique culturelle

– Activités du Pays Lecture.

– Organisation et programmation d’animations culturelles (Festival « Musiques en Vivarais Lignon », « Interfolk »).

– Ludothèque intercommunale.

3.4 – Service Public d’assainissement Non Collectif